Conditions générales d'utilisation
Application CADOPPI Partenéo — Version du 19 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme CADOPPI Partenéo, éditée par CADOPPI, permettant la gestion d'un programme de recommandation d'affaires.
L'application permet notamment :
- de recommander des prospects ;
- de suivre l'évolution des recommandations ;
- d'accéder à un espace personnel ;
- de gérer les commissions attribuées aux partenaires ;
- d'accéder à différents contenus et ressources proposés par CADOPPI.
Toute utilisation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Éditeur
CADOPPI (EURL)
Adresse : 28 Boulevard Benoni Goullin, 44200 Nantes
SIRET : 878 677 996 00018
Email : contact@agencecadoppi.fr
Téléphone : 06 82 57 12 00
Directeur de publication : CADOPPI
Hébergement : OVH SAS
3. Définitions
Utilisateur
Toute personne disposant d'un compte sur la plateforme.
Ambassadeur
Utilisateur pouvant recommander gratuitement des contacts et bénéficier des avantages prévus par le programme.
Partenaire
Utilisateur ayant signé un contrat d'apporteur d'affaires avec CADOPPI et pouvant percevoir une rémunération conformément au contrat.
4. Création d'un compte
L'inscription nécessite :
- nom et prénom ;
- adresse email valide ;
- mot de passe sécurisé.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. CADOPPI se réserve le droit de suspendre tout compte contenant des informations erronées.
5. Accès au service
CADOPPI s'efforce d'assurer un accès continu au service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour :
- maintenance ;
- évolution de la plateforme ;
- incidents techniques.
Aucune disponibilité permanente n'est garantie.
6. Fonctionnement du programme
Les utilisateurs peuvent transmettre des recommandations de prospects. Une recommandation ne constitue pas :
- une vente ;
- un engagement contractuel ;
- une promesse de rémunération.
Les recommandations suivent plusieurs étapes :
- Prospect reçu
- Refusé
- Qualifié
- Contact
- Rendez-vous
- Proposition envoyée
- Proposition signée
- Facture encaissée
Pour les partenaires :
- Commission validée
- Commission payée
Les statuts sont mis à jour exclusivement par CADOPPI.
7. Conditions de rémunération
Les commissions sont exclusivement réservées aux utilisateurs ayant signé un contrat d'apporteur d'affaires. Le montant, les modalités de calcul et les conditions de paiement sont définis dans ce contrat.
Aucune rémunération n'est due :
- avant encaissement intégral de la facture du client ;
- en cas d'annulation de la vente ;
- en cas de non-respect du contrat.
8. Programme Ambassadeur
Les Ambassadeurs peuvent bénéficier :
- d'un bon cadeau de 50 € pour chaque recommandation ayant donné lieu à une facture intégralement payée par le client recommandé ;
- d'une récompense de palier, attribuée lorsque le nombre de recommandations payées atteint le seuil correspondant :
- Laboureur (1 recommandation) : carte cadeau de 10 € ;
- Semeur (3 recommandations) : carte cadeau de 20 € ;
- Propulseur (5 recommandations) : carte cadeau de 30 € ;
- Accélérateur (8 recommandations) : un sac à dos pour ordinateur portable 15'' Stratta ;
- Recoculteur (12 recommandations) : Écouteurs sans fil Braavos ;
- d'un bon cadeau de 300 € toutes les 12 recommandations payées au-delà du palier Recoculteur (soit à 24, 36, 48 recommandations, etc.) ;
- de badges et d'avantages commerciaux.
Conditions d'attribution. Un bon cadeau n'est attribué que si : (a) le client recommandé est un nouveau client de CADOPPI et n'était pas déjà en relation d'affaires avec elle ; (b) la facture correspondante a été intégralement encaissée ; (c) la vente n'a été ni annulée ni remboursée ; (d) l'Ambassadeur a respecté les présentes CGU. En cas d'annulation ou de remboursement postérieur, CADOPPI peut annuler le bon cadeau correspondant. Les bons cadeaux sont adressés dans un délai raisonnable suivant l'encaissement ; ils sont nominatifs, non échangeables contre des espèces et leur valeur indiquée s'entend toutes taxes comprises.
Nature du programme. L'Ambassadeur n'est ni mandataire, ni agent commercial, ni salarié de CADOPPI. Il n'a aucun pouvoir de négociation ni d'engagement au nom de CADOPPI, n'est soumis à aucune exclusivité ni objectif, et reste libre de recommander ou non. Le programme Ambassadeur ne vise pas à rémunérer une activité professionnelle ; l'Ambassadeur qui souhaite recommander de manière régulière et rémunérée peut devenir Partenaire en signant le contrat d'apporteur d'affaires.
Loyauté. L'Ambassadeur déclare ne pas être, du fait de sa fonction (salarié, dirigeant, agent public, élu, acheteur), tenu d'un devoir de loyauté ou d'une interdiction qui lui interdirait de percevoir un avantage en contrepartie d'une recommandation. Il s'interdit de recommander CADOPPI à son employeur, à son administration ou à toute structure dont il décide ou influence les achats.
Obligations fiscales. Les récompenses peuvent constituer un revenu imposable. L'Ambassadeur est seul responsable de leur déclaration (voir la page « Fiscalité des récompenses »). CADOPPI peut être tenue de déclarer à l'administration fiscale les avantages versés au-delà des seuils légaux et peut, à cette fin, demander à l'Ambassadeur ses coordonnées complètes, voire des informations sur son statut, avant tout envoi.
Fraude. Toute fraude ou tentative de fraude (faux prospects, comptes multiples, recommandation de soi-même ou d'un proche pour percevoir un bon cadeau, auto-facturation) entraîne l'annulation des récompenses concernées et la suspension du compte.
Indisponibilité d'un cadeau. En cas d'indisponibilité d'un cadeau (rupture de stock, arrêt de commercialisation), CADOPPI se réserve le droit de le remplacer par un cadeau de valeur équivalente.
Évolution du programme.CADOPPI peut modifier ou suspendre le programme, ses montants ou ses conditions pour l'avenir, sous réserve d'en informer les Ambassadeurs. Les bons cadeaux déjà acquis, c'est-à-dire dont la facture a été intégralement encaissée avant la modification, restent dus.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- ne transmettre que des prospects réels ;
- respecter les lois françaises ;
- ne pas utiliser la plateforme de manière frauduleuse ;
- préserver la confidentialité de son mot de passe.
10. Données des prospects
En transmettant un prospect, l'utilisateur garantit disposer d'une base légale l'autorisant à communiquer les informations nécessaires à la prise de contact. CADOPPI ne pourra être tenue responsable en cas de transmission illicite réalisée par l'utilisateur.
11. Suspension du compte
CADOPPI peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas de :
- fraude ;
- usurpation d'identité ;
- utilisation abusive ;
- comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme demeure la propriété exclusive de CADOPPI :
- logo ;
- marque ;
- illustrations ;
- textes ;
- interface ;
- base de données ;
- développements.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
13. Responsabilité
CADOPPI ne saurait être tenue responsable :
- d'une perte de données indépendante de sa volonté ;
- d'un dysfonctionnement d'Internet ;
- d'une indisponibilité temporaire ;
- d'un manque à gagner.
14. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés lors de leur prochaine connexion.
15. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de CADOPPI.