Conditions générales d'utilisation
Application CADOPPI Partenéo — Version du 24 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme CADOPPI Partenéo, éditée par CADOPPI, permettant la gestion d'un programme de recommandation d'affaires.
L'application permet notamment :
- de recommander des prospects ;
- de suivre l'évolution des recommandations ;
- d'accéder à un espace personnel ;
- de gérer les commissions attribuées aux partenaires ;
- d'accéder à différents contenus et ressources proposés par CADOPPI.
Toute utilisation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Éditeur
CADOPPI (EURL)
Adresse : 28 Boulevard Benoni Goullin, 44200 Nantes
SIRET : 878 677 996 00018
Email : contact@agencecadoppi.fr
Téléphone : 06 82 57 12 00
Directeur de publication : CADOPPI
Hébergement : OVH SAS
3. Définitions
Utilisateur
Toute personne disposant d'un compte sur la plateforme.
Ambassadeur
Utilisateur pouvant recommander gratuitement des contacts et bénéficier des avantages prévus par le programme.
Partenaire
Utilisateur ayant signé un contrat d'apporteur d'affaires avec CADOPPI et pouvant percevoir une rémunération conformément au contrat.
4. Création d'un compte
L'inscription nécessite :
- nom et prénom ;
- adresse email valide ;
- mot de passe sécurisé.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. CADOPPI se réserve le droit de suspendre tout compte contenant des informations erronées.
5. Accès au service
CADOPPI s'efforce d'assurer un accès continu au service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour :
- maintenance ;
- évolution de la plateforme ;
- incidents techniques.
Aucune disponibilité permanente n'est garantie.
6. Fonctionnement du programme
Les utilisateurs peuvent transmettre des recommandations de prospects. Une recommandation ne constitue pas :
- une vente ;
- un engagement contractuel ;
- une promesse de rémunération.
Les recommandations suivent plusieurs étapes :
- Prospect reçu
- Refusé
- Qualifié
- Contact
- Rendez-vous
- Proposition envoyée
- Proposition signée
- Facture encaissée
Pour les partenaires :
- Commission validée
- Commission payée
Les statuts sont mis à jour exclusivement par CADOPPI.
7. Conditions de rémunération
Les commissions sont exclusivement réservées aux utilisateurs ayant signé un contrat d'apporteur d'affaires. Le montant, les modalités de calcul et les conditions de paiement sont définis dans ce contrat.
Aucune rémunération n'est due :
- avant encaissement intégral de la facture du client ;
- en cas d'annulation de la vente ;
- en cas de non-respect du contrat.
8. Programme Ambassadeur
Les Ambassadeurs peuvent bénéficier :
- d'un système de récompenses ;
- de badges ;
- de cadeaux ;
- d'avantages commerciaux.
Ces avantages ne constituent pas une rémunération. CADOPPI peut modifier ce programme à tout moment.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- ne transmettre que des prospects réels ;
- respecter les lois françaises ;
- ne pas utiliser la plateforme de manière frauduleuse ;
- préserver la confidentialité de son mot de passe.
10. Données des prospects
En transmettant un prospect, l'utilisateur garantit disposer d'une base légale l'autorisant à communiquer les informations nécessaires à la prise de contact. CADOPPI ne pourra être tenue responsable en cas de transmission illicite réalisée par l'utilisateur.
11. Suspension du compte
CADOPPI peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas de :
- fraude ;
- usurpation d'identité ;
- utilisation abusive ;
- comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme demeure la propriété exclusive de CADOPPI :
- logo ;
- marque ;
- illustrations ;
- textes ;
- interface ;
- base de données ;
- développements.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
13. Responsabilité
CADOPPI ne saurait être tenue responsable :
- d'une perte de données indépendante de sa volonté ;
- d'un dysfonctionnement d'Internet ;
- d'une indisponibilité temporaire ;
- d'un manque à gagner.
14. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés lors de leur prochaine connexion.
15. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de CADOPPI.